TOUT ACCÈS ET/OU UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’UTILISATEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

Le service MajorMap, les programmes exécutés et les applications générées par celui-ci sont la propriété exclusive de Lorienne SAS, société au capital de 60 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 382 310 225 et dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune, 91300 Montreuil, France.

Lorienne sera dénommée ci-après « Fournisseur du Service MajorMap ».

Définitions

Service MajorMap (ou Services) :

Données et programmes informatiques fonctionnant sur les serveurs administrés par le Fournisseur du Service MajorMap ayant pour fonction de permettre l’entrée, de présenter et de stocker les informations communiquées par l’utilisateur du Service MajorMap qui sont nécessaires pour la conception et la génération de Produits Cartographiques MajorMap.

Produits Cartographiques MajorMap :

Tous produits cartographiques créés grâce aux Services MajorMap prêts à la diffusion tels que, mais pas exclusivement, des Cartes Personnalisées et des Applications Mobiles.

Cartes Personnalisées :

Extraits de cartes enrichies créées par le Services MajorMap et destinées à l’affichage sous forme de fichier image sur un site web, à la reproduction papier, PDF, eBooks, etc.. (par exemple sous forme de cartes isolées, enrichies ou non par ailleurs, ou sous forme d’image incluse dans un ouvrage plus complet) ou tout autre moyen de diffusion informatique ou matériel.

Applications :

Ensembles programmatiques interactifs permettant à des utilisateurs finaux (eux-mêmes non utilisateur des Services) de consulter des cartes enrichies d’informations possiblement consultables séparément, ensembles créés par le Services MajorMap et destinés à une diffusion depuis les plateformes ou magasins d’applications pour appareils mobiles ou sur le web. Ces Applications sont destinées à fonctionner uniquement sur les plateformes Apple iOS et Android Google Play ou en tant que composant de sites web.

Utilisateur Service MajorMap :

Personne morale légalement enregistrée (société, administration, association) inscrite au Service MajorMap dans le but de concevoir des Produits Cartographiques MajorMap.

Préambule

Tout utilisateur des services MajorMap reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. L’enregistrement comme utilisateur vaut acceptation sans réserve de ces CGU.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisateur doit immédiatement s’abstenir d’utiliser les services MajorMap et potentiellement demander la destruction de son compte dans le Service.

Le Fournisseur du Service MajorMap se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGU. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication des conditions modifiées et la notification par tout moyen de ces modifications aux utilisateurs existants. Seuls les utilisateurs titulaires d’un contrat de Services payant actif pourront objecter aux nouvelles dispositions éventuelles si elles contreviennent à celles de leur contrat en cours personnel.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais cela n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Inversement si une condition venait à faire défaut dans les présentes CGU, elle sera considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des services informatiques aux entreprises conformément à la loi française.

Accès aux services

Après identification et enregistrement selon les usages pour des services sur Internet, L’utilisateur des services MajorMap est invité à renseigner son profil et à communiquer les informations suivantes :

• identité complète de l’Utilisateur Service MajorMap (identification de la personne morale : RSC si applicable,... ; adresse ; téléphone ; représentant physique...).
• adresse email de contact effective utilisée également comme identifiant de compte.
• numéro téléphonique de contact.

Les Services sont accessibles à tout Utilisateur enregistré disposant d'un accès à internet et répondant aux caractéristiques de l’Utilisateur Service MajorMap tel que défini ci-dessus. LE SERVICE EST DESTINE AUX PROFESSIONNELS ENREGISTRES ET NE CONVIENT PAS AUX PARTICULIERS QUI NE FONT PAS PARTIE DES CLIENTS ACCEPTES.

Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou frais d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable d’un fonctionnement acceptable de son accès à internet.

Le Fournisseur du Service MajorMap se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Le Fournisseur du Service MajorMap met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, sans pour autant y voir une quelconque obligation de service.

Le Fournisseur du Service MajorMap ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

Le Fournisseur du Service MajorMap se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Niveaux de services

Par défaut, l’Utilisateur des Service MajorMap dispose d’un accès réduit lui permettant à des fin de tests de définir et de renseigner des projets en nombre limité. Il pourra alors selon ses besoins et le type de projets créés et ce, dans certaines conditions (en particulier avoir renseigné sont profil), soit créer des exports basse résolution de ses projets de Cartes Personnalisées soit prévisualiser ses Applications Mobiles. Dans ce mode, des filigranes sont rajoutés sur les cartes.

Que ça soit dans le cas des projets de Cartes Personnalisées afin d’accéder aux exports finaux (dans des formats et des résolutions voulues et sans filigrane) ou dans le cas des projets d’Applications afin d’accéder à la publication sur les magasins d’applications mobiles officiels, l’Utilisateur devra souscrire à un contrat de services séparé sous forme d’achat de jetons (pour les exports de Cartes Personnalisées ou les publications d’Applications) et d’abonnement pour une durée donnée. Ce contrat de services permettra également d’augmenter les volumes de stockage et/ou la fréquence et/ou les volumes d’exports et ou de publications.

Dans le cas où un contrat n’est pas établi, l’accès utilisateur pourra être supprimé après préavis, en particulier sur inactivité du compte ou pour abus des ressources des serveurs. Les données téléchargées et les projets créés par l’Utilisateur des Service MajorMap seront alors définitivement perdus.

Limitations de responsabilité

1 – Utilisation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions des présentes CGU, ainsi que de disposer des informations nécessaires à la compréhension des services offerts par les Services MajorMap ainsi que les compétences correspondantes.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations et outils mis à sa disposition sur le Service MajorMap.

L'Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que pour les buts pour lesquels ils lui sont proposés. En particulier, il s’interdit d’utiliser les Services à des fins de stockage et/ou de diffusion de données à des tiers.

2 – Données fournies

Les services et les applications MajorMap fournissent certaines informations géographiques provenant de sources réputées fiables. Toutefois, le Fournisseur du Service MajorMap ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Plus généralement, les informations mises à disposition dans le Service et les Applications le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un engagement de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs l'Utilisateur reconnaît que les informations et/ou données disponibles sur l'application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

3 – Contenus utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il charge ou créé ainsi que des textes et/ou éventuellement les opinions qu'il fait figurer dans les Services MajorMap et les produits dérivés de celui-ci.

Il s'engage notamment à ce que ces Contenus ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit le Fournisseur du Service MajorMap contre tous recours, fondés directement ou indirectement, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre du Fournisseur du Service MajorMap. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de du Fournisseur du Service MajorMap, y compris d’éventuels honoraires d'avocat et frais de justice.

Pour ces Contenus, l’Utilisateur reconnaît au Fournisseur du Service MajorMap la qualité d’hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »).

Toute personne ayant connaissance d’un contenu illicite directement sur le site du Service MajorMap ou dans les produits créés à partir ce celui-ci pourra le signaler auprès du Fournisseur du Service MajorMap. Pour cela, il devra contacter le Fournisseur selon les modalités du paragraphe « Contacts » ci-dessous en s’identifiant formellement et en exposant le moyen d’accès aux contenus illicites.

Plus généralement, le Fournisseur du Service MajorMap se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Par ailleurs le Fournisseur du Service MajorMap ne pourra être tenu responsable des litiges entre les utilisateurs des Services et les utilisateurs des produits dérivés de celui-ci.

4 – Accès

Le Fournisseur du Service MajorMap se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services à un Utilisateur si son comportement se révèle fautif au regard des présentes conditions sans que celui puisse se prévaloir d’aucun droit, y compris de récupération, sur les données stockées dans le Service.

Le Fournisseur du Service MajorMap se réserve le droit d’accéder, de lire, de conserver ou divulguer toute information considérée comme nécessaire afin de satisfaire à toute loi, réglementation, processus légal ou demande gouvernementale dans le but de faire respecter les présentes conditions, y compris une enquête sur les potentielles violations de ces conditions, afin de détecter, prévenir ou déclarer une fraude, un problème de sécurité ou technique, répondre aux demandes de support des utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de du Fournisseur du Service MajorMap, ses utilisateurs et le public.

Données personnelles et confidentialité

L’Utilisateur reconnaît que pour des raisons système, l’accès au Service MajorMap nécessite qu’il s’enregistre et s’identifie (par l’intermédiaire d’une adresse email). Un token lui est alors attribué qui enregistré sur son ordinateur par le biais de cookies. Cela lui permet d’accéder à ses données personnelles et aux possibilités du Service.

L’Utilisateur peut être amené à donner d’autres informations, en, particulier quand il renseigne le profil de sa Société.

Les données sont collectées conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) dans l’intérêt légitime de permettre et de contrôler l’usage du Service MajorMap mais également dans une démarche d’amélioration du produit et des services associés, ainsi que pour des raisons d’optimisation des systèmes. L’Utilisateur reconnaît qu’il pourra être amené à recevoir des communications, y compris par email, concernant le Service ou des Services annexes édités par le Fournisseur. L’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire à tout moment de ces communications à l’exception des communications nécessaires à la gestion de son compte et, ce, tant que celui-ci n’aura pas été détruit.

Chaque Utilisateur a un droit d’accès, de rectification et de suppression à ses informations personnelles et peut s’opposer à leur traitement et exploitation commerciale. Il suffit de contacter le Fournisseur du Service MajorMap selon les modalités du paragraphe « Contacts » ci-dessous.

Le Fournisseur du Service MajorMap s’engage à ne faire état d’aucune information non publique dont elle pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de l’hébergement des données de l’Utilisateur. Par ailleurs, toutes les données stockées ou recueillies seront détruites dans les meilleurs délais après suppression d’un compte pour quelle raison que ce soit.

Droit d'auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Service MajorMap ainsi que les Produits Cartographiques MajorMap générés relèvent de la législation française en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par MajorMap et ses Applications, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de du Fournisseur du Service MajorMap est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes et médias téléchargés et/ou importés sur le Service MajorMap et intégrées dans les Produits Cartographiques MajorMap par les Utilisateurs restent la propriété de de leurs auteurs.

Par ailleurs, tout utilisateur disposant d’un site Internet, de façon personnelle ou professionnelle devra obtenir un accord préalable du Fournisseur du Service MajorMap pour placer des liens renvoyant vers les Services ou les Applications.

MajorMap utilise des données open data d’origine diverses, en particulier les données cartographiques Open Street Map pour les cartes de fonds et les données dataTourisme pour la création automatique de Points d’Intérêt. L’Utilisateur reconnaît qu’il sera contraint de se conformer aux conditions d’utilisation de ces données selon les conditions disponibles auprès des services d’origine. Il s’agira en général de simplement faire apparaître des copyrights ou mentions d’origine. MajorMap se chargera normalement d’inclure ces informations de façon automatique lorsque cela est possible ou désirable. Néanmoins, le Fournisseur du Service MajorMap ne pourra être tenu responsable de ces limitations, voire de leur évolution dans le temps. Inversement L’Utilisateur s’engage à faire sienne toute conséquence en cas de non respect de ces conditions de son fait par exemple en supprimant les mentions ajoutées ou en essayant de les obscurcir.

La mise en forme des données cartographiques résultantes et en particulier les fichiers images correspondants restent la propriété du Fournisseur du Service MajorMap. En particulier, les images générées soit sous forme de Cartes Personnalisées ou de mosaïques utilisées par les Applications ne pourront être utilisées hors de l’utilisation première définie par les Services MajorMap. Toute extraction, recopie, etc... en dehors de l’utilisation primaire est interdite. Lorsque des filigranes, informations marginales ou en superposition, etc... ont été ajoutées par le Services MajorMap, l’utilisateur reconnaît qu’il n’a pas le droit de les faire disparaître, recouvrir ou de les obscurcir par quelque moyen que ce soit.

Liens hypertextes

Le Fournisseur du Service MajorMap peut éventuellement proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que le Fournisseur du Service MajorMap n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

Force majeure

Les conditions de Force Majeure sont définies comme toute circonstance indépendante de la volonté des parties, imprévisible, insurmontable et irrésistible intervenant postérieurement à la date d’entrée en vigueur des obligations contractuelles et faisant obstacle à leur exécution normale. De plus, les injonctions des autorités nationales ou internationales (judiciaires, consulaires, de santé…) qui peuvent avoir une une influence sur l’exécution du présent contrat rentreront également dans le champ de ces circonstances de Force Majeure.

Le Fournisseur du Service MajorMap ne pourra être tenu responsable de toute perturbation, défaut d’accès ou plus généralement tout dysfonctionnement relevant des circonstances ci-dessus. Si l’empêchement est temporaire, le présent contrat est suspendu pour la durée de l’empêchement sauf si une autre clause s’y oppose. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit sauf si le Service reste substantiellement le même (par exemple si seule une partie du Service est inaccessible).

Dans le cas où le Fournisseur du Service MajorMap serait désireux de se prévaloir d’un tel cas de force majeure, il s’efforcera d’avertir au plus vite les Utilisateurs par tous moyens, notamment par affichage d’une notification sur le site web ou encore par un e-mail personnalisé.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

Les Parties s’efforceront d’abord de régler à l’amiable tout différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et ce n’est qu’à l’issue de cette phase qu’un recours au Tribunaux pourra être envisagé si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai raisonnable.

Contacts

Toute correspondance au sujet des Service MajorMap devra se faire soit par courrier papier à l’adresse du Siège du Fournisseur du Service MajorMap : LORIENNE, 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, soit par e-mail sur l’adresse sales@lorienne.com.